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Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter dans leur intégralité, sans aucune réserve les présentes conditions générales de vente avant de valider sa commande.

La validation de sa commande vaut pour le client l'acceptation dans son intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client désigne la personne physique ou morale qui effectue une opération d'achat sur le site www.mini4ts.fr/

mini4ts.fr se réserve le droit de modifier, actualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente afin de prendre en compte une évolution des prestations, législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.


Article 2 : Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le site Internet www.mini4ts.fr/

L'achat d'un produit logiciel étant soumis à une licence d'utilisation, pour effectuer une commande, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à son identification. Une commande ne peut être effective, qu'après renseignements donnés par le client, via un formulaire dont certains champs notifiés d'une étoile (*) sont à renseignement obligatoire.

Une commande est honorée qu'après avoir été payée par le client et enregistrée par mini4ts.fr

Toute commande vaut acceptation des prix et connaissance des produits via la description des fiches de produits disponibles à la vente.

Pour chaque commande, une confirmation de paiement est envoyée au client via messagerie électronique. Un problème technique pouvant survenir, il appartient au client de contacter mini4ts.fr

Les factures proforma sont consultables par le client dans son espace personnel.

 

Article 3 : Droit de rétractation

Code de la consommation prévoit un délai de rétractation exerçable dans un délai de quatorze jours à compter de votre commande. Ce droit est applicable à partir du moment où le produit est retourné non utilisé, dans son emballage d'origine.

Lorsque le droit de rétractation est exercé par le client, mini4ts.fr s’engage à rembourser le client au plus tard dans les quatorze jours suivant la demande. Le remboursement peut se faire par différents moyens, les frais de retour et de remboursements si il y a restant à la charge du client.

Pour un remboursement intégral de la commande via PayPal les frais de 0,25 euros sont à la charge du client, cette somme est gardée par PayPal pour son fonctionnement.

Article 4 : Prix

Les produits vendus par www.mini4ts.fr sont facturés en euros et toute taxe comprise (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le prix de vente est le tarif en vigueur au jour de la validation de la commande.

www.mini4ts.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date et heure de son choix.

 

Article 5 : Données à caractère personnel

mini4ts.fr ne communique à aucun tiers les données personnelles de ses clients.

Le client dispose d'un droit d'accès et de modification des données le concernent, qu'il peut exercer auprès de mini4ts.fr a l'adresse mail mini4ts@gmail.com .


Article 6 : Propriété du site

Le contenu du site mini4ts.fr est la propriété de mini4ts.fr et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 7 :

Attention tous les articles présentés dans ce catalogue doivent faire l'objet d'une vérification de la législation en vigueur dans votre pays.

 

Article 8 :

En cas d'indisponibilité pour cessation temporaire ou définitive de la production du ou des articles commandés, mini4ts.fr s'engage à rembourser la commande ou à proposer au CONSOMMATEUR un article de qualité égale ou supérieure, à un prix égal ou inférieur.

 

Article 9 :Capacité - Mineur

Les parties conviennent que les mineurs passant commande, agissent en qualité de mandataires de leurs parents.

 

Article 10 :DOM-TOM ET AUTRES PAYS

Les prix mentionnés sur mini4ts.fr sont donnés hors taxes. Pour le reste du monde, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes douanières peuvent venir s'ajouter au prix indiqué et sont à la charge du destinataire

 

Article 11 : livraison et Délais de livraison

Modalité de livraison

En choisirent un transporteur vous acceptez l'intégralité des conditions générales de vente

du transporteur merci de visiter le site du transporteur choisi pour consulter

les conditions générales de vente du transporteur

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport. Certains produits étant importés, le vendeur s'efforcera de les livrer à l'acheteur dans les meilleurs délais. Toutefois, il ne pourra pas s'engager sur un délai de livraison strict et cela ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à annulation de commande en cours. Il en va de même pour les cas de force majeure.

 

Article 12 :Cas de force majeure

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, les grèves, l'incendie, l'inondation, la guerre, l'émeute, les accidents, les arrêts de production, l'impossibilité d'être approvisionné et les ruptures de stock. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun dans les cas où les événements ci-dessus énumérés se présenteraient. Si l'événement venait à durer plus de quinze jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu entre mini4ts.fr et le CONSOMMATEUR pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ledit contrat.

 

Article 13 : Retour-modalités

L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire un retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités à l'exception des frais de retour et réexpédition et sous présentation de la facture. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté si les produits ou leurs emballages ont subi une détérioration quelconque engendrant un état autre que celui livré au destinataire. Le Tribunal compétent en cas de contestation ou de litige est celui de Nîmes France. Tout litige est soumis au droit de la République Française. Afin d'éviter tout litige, veillez à vérifier chaque article à la livraison devant le livreur.

 

Article 14:Caractéristiques et photos des articles

Les photos illustrant les produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Si malgré toutes les précautions prises par mini4ts.fr, des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas leur responsabilité ne pourra être engagée.

 

Article 15:Statut de la société

 Statut de la société: auto entrepreneur au nom de ESTEVE Stéphane

 Siège social : 3 rue coupo santo 30000 Nîmes

 Siret: 533 325 551 00018

Dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code du commerce.

Responsable de Publication : ESTEVE Stéphane

Article 16:

mini4ts.fr est hébergé par OVH.

OVH SAS au capital de 10 059 500 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

 

Article 16:Cookies

mini4ts.fr utilise la technologie des « cookies ». Le cookie est un petit fichier informatique envoyé par l’éditeur d’un site à son internaute, qui contient diverses informations relatives au passage de l’internaute sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation). Il ne peut pas endommager les données présentes sur le micro-ordinateur de l’internaute.

Vous pouvez configurer votre navigateur pour empêcher l’enregistrement de ces cookies sur votre ordinateur, en désactivant cette fonction dans votre logiciel de navigation.

Article 17:

Toutes les pièces sont non homologuées sur route sauf indication contraire dans le descriptif de la pièce.

Article 18:Rappels sur la législation

L'article R. 311-1 du code de la route définit le cyclomoteur comme un véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteurs, et ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h.

Il semble qu'un grand nombre de cyclomoteurs dépasse en réalité la vitesse maximale de 45 km/h grâce à l'utilisation de kits de débridage. Le nouveau code de la route a renforcé les règles de réception et d'homologation des véhicules à deux roues afin de rendre plus difficile le placement de matériel de débridage sur les cyclomoteurs.

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